15 Signaux Loi 25 identifiés sur la surface publique
| Signal observé | Article | Éléments relevés | Sévérité |
|---|---|---|---|
| 1 fournisseurs US distincts (3 technologies: Google LLC) identifiés sur la surface publique (CDN/framework exemptés) | Art. 17 | Google Tag Manager, Google Analytics 4, Google Ads (gtag) | Élevée |
| Transfert hors QC — hébergement du site : unknown (domaine propre ou provider non catalogué) (données: CA, siège: CA) — Données au Canada (hors QC) — transfert documenté requis (art. 17) — transfert non divulgué : la Loi 25 (art. 17) exige d'informer les personnes du transfert et de la juridiction | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| Transfert hors QC — messagerie : Microsoft 365 / Exchange Online (données: CA, siège: CA/US) — Serveurs mail au Canada, entreprise US (M365, Google Workspace) — CLOUD Act — transfert non divulgué : la Loi 25 (art. 17) exige d'informer les personnes du transfert et de la juridiction | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Transfert hors QC — serveurs DNS : EasyDNS (données: CA, siège: CA) — Données au Canada (hors QC) — transfert documenté requis (art. 17) — transfert non divulgué : la Loi 25 (art. 17) exige d'informer les personnes du transfert et de la juridiction | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| EFVP non documentée dans la politique — un transfert hors Québec est détecté, la Loi 25 (art. 3.3) exige une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée avant tout transfert hors Québec | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Modérée |
| Divulgation incomplète pour Microsoft 365 / Azure dans la politique — la Loi 25 (art. 17) exige de documenter: le fournisseur utilisé, où sont hébergées les données, son siège social et son encadrement légal (CLOUD Act), et l'entente écrite conclue. Manquent: le nom du fournisseur, le siège social et le CLOUD Act. | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Modérée |
| Votre hébergement (unknown (domaine propre ou provider non catalogué)) est au Canada (hors Québec). Bien que le régime canadien soit reconnu comme équivalent, la Loi 25 (art. 17) exige : une évaluation d'équivalence documentée, une entente écrite avec votre fournisseur, et l'information de vos clients. | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | À évaluer |
| Votre messagerie (Microsoft 365 / Exchange Online) est au Canada (hors Québec). Bien que le régime canadien soit reconnu comme équivalent, la Loi 25 (art. 17) exige : une évaluation d'équivalence documentée, une entente écrite avec votre fournisseur, et l'information de vos clients. | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | À évaluer |
| Vos serveurs DNS (EasyDNS) sont au Canada (hors Québec). Bien que le régime canadien soit reconnu comme équivalent, la Loi 25 (art. 17) exige : une évaluation d'équivalence documentée, une entente écrite avec votre fournisseur, et l'information de vos clients. | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | À évaluer |
| DMARC en mode surveillance (p=none) — aucune politique de rejet appliquée aux courriels non authentifiés (art. 13) | Art. 13 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| Domaine expire dans 20 jours — risque interruption service | Art. 13 | Voir le rapport détaillé | Modérée |
| CMP détectée (CookieYes CMP) mais granularité par finalité non vérifiable | Art. 8 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| CMP présente (CookieYes CMP) et 3 traceurs publicitaires/analytics présents sur la page; notre scan a observé des requêtes et cookies de ces services émis sans interaction préalable avec la plateforme de gestion de consentement (blocage non effectif à la première visite) | Art. 9 | Voir le rapport détaillé | À évaluer |
| Droit à la cessation de la diffusion (art. 28.1) non documenté — aucune mention de l'effacement, de la suppression, de la désindexation ou de la cessation de diffusion dans la politique | Art. 28.1 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| Headers de sécurité absents: Content-Security-Policy (art. 3.2 gouvernance technique) | Art. 3.2 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
Technologies détectées surface publique
Google Tag ManagerGoogle Analytics 4CookieYes CMPTYPO3Google Fonts
Informations de l'Annuaire Officiel
Ville / Territoire
Rivière-du-Loup
Secteur d'activité
assurance
Score Transparence
F — 30/100
Dernier contrôle robot
22 août 2026
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