15 Signaux Loi 25 identifiés sur la surface publique

Signal observé	Article	Éléments relevés	Sévérité
Transfert hors QC — hébergement du site : unknown (domaine propre ou provider non catalogué) (données: DE, siège: DE) — Données et entreprise en Europe — transfert extracontinental, RGPD équivalent, entente écrite requise (même prix que CA+CA) — transfert non divulgué : la Loi 25 (art. 17) exige d'informer les personnes du transfert et de la juridiction	Art. 17	Voir le rapport détaillé	Faible
Transfert hors QC — messagerie : unknown (provider non catalogué) — Données hors Québec (MULTI), entreprise (?) — transfert non divulgué : la Loi 25 (art. 17) exige d'informer les personnes du transfert et de la juridiction	Art. 17	Voir le rapport détaillé	Élevée
Transfert hors QC — serveurs DNS : unknown (données: DE/JP/US, siège: DE/JP/US) — Données et entreprise aux États-Unis (risque maximal) — transfert non divulgué : la Loi 25 (art. 17) exige d'informer les personnes du transfert et de la juridiction	Art. 17	Voir le rapport détaillé	Critique
EFVP non documentée dans la politique — un transfert hors Québec est détecté, la Loi 25 (art. 3.3) exige une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée avant tout transfert hors Québec	Art. 17	Voir le rapport détaillé	Modérée
Messagerie non documentée — vérifier la localisation des serveurs (art. 17)	Art. 17	Voir le rapport détaillé	Élevée
SPF absent — authentification courriel non configurée (art. 13 mesures de sécurité)	Art. 13	Voir le rapport détaillé	Faible
DMARC absent — politique de traitement des courriels non authentifiés manquante (art. 13)	Art. 13	Voir le rapport détaillé	Faible
DKIM non détecté sur les sélecteurs courants — signature courriel absente ou sélecteur non standard (art. 13)	Art. 13	Voir le rapport détaillé	À évaluer
Droit à la cessation de la diffusion (art. 28.1) non documenté — aucune formulation d'un droit d'effacement, de désindexation ou de cessation de diffusion n'a été repérée dans la politique	Art. 28.1	Voir le rapport détaillé	Faible
Headers de sécurité absents: HSTS, Content-Security-Policy, X-Frame-Options, X-Content-Type-Options (art. 3.2 gouvernance technique)	Art. 3.2	Voir le rapport détaillé	Élevée
Le lieu de conservation des bases de données n'est pas documenté dans la politique. Les bases de données sont la seule composante invisible d'un scan public (messagerie, DNS et site sont observables, pas la base de données). La politique de gouvernance (art. 3.2 Loi 25) gagne à préciser où les renseignements sont conservés — et si un hébergement hors Québec existe, l'art. 17 exige sa divulgation.	Art. 3.2	Voir le rapport détaillé	Faible
La politique ne documente pas les règles de gouvernance (conservation, destruction des données). L'art. 3.2 Loi 25 exige des politiques documentées.	Art. 3.2	Voir le rapport détaillé	Modérée
La politique ne documente pas la finalité de la collecte (art. 7 Loi 25). Les fins doivent être claires et spécifiques.	Art. 7	Voir le rapport détaillé	Modérée
Le droit d'accès (art. 26 Loi 25) n'est pas documenté dans la politique.	Art. 26	Voir le rapport détaillé	Faible
Fournisseur d'infrastructure unknown (domaine propre ou provider non catalogué) (siège Allemagne) — service: hébergement exploitée par Veridy. La politique ne mentionne pas le cadre européen (RGPD) applicable à ce fournisseur d'infrastructure; le documenter aide à clarifier les protections encadrant les transferts. Information sans effet sur la note.	Art. 17	Voir le rapport détaillé	À évaluer

Technologies détectées surface publique

Non documenté

Informations de l'Annuaire Officiel

Ville / Territoire

Trois-Rivières

Secteur d'activité

notaire

Score Transparence

F — 0/100

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21 septembre 2026

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