14 Signaux Loi 25 identifiés sur la surface publique
| Signal observé | Article | Éléments relevés | Sévérité |
|---|---|---|---|
| 7 sous-traitants US identifiés (CDN/framework exemptés) | Art. 17 | Tawk.to, DoubleClick / Google Ad Manager, YouTube Embed, Google Tag Manager | Élevée |
| 1 chatbot(s)/IA non-souverain détecté(s) — données personnelles envoyées vers IA étrangère (Tawk.to). CLOUD Act / National Intelligence Law. | Art. 17 | Tawk.to | Élevée |
| Transfert hors QC — hébergement du site : Shopify (données: CA, siège: CA) — Données au Canada (hors QC) — transfert documenté requis (art. 17) — transfert non divulgué : la Loi 25 (art. 17) exige d'informer les personnes du transfert et de la juridiction | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| EFVP non documentée dans la politique — un transfert hors Québec est détecté, la Loi 25 (art. 3.3) exige une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée avant tout transfert hors Québec | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Modérée |
| Divulgation incomplète pour Google Workspace dans la politique — la Loi 25 (art. 17) exige de documenter: le fournisseur utilisé, où sont hébergées les données, son siège social et son encadrement légal (CLOUD Act), et l'entente écrite conclue. Manquent: le nom du fournisseur, le siège social et le CLOUD Act. | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Modérée |
| Votre hébergement (Shopify) est au Canada (hors Québec). Bien que le régime canadien soit reconnu comme équivalent, la Loi 25 (art. 17) exige : une évaluation d'équivalence documentée, une entente écrite avec votre fournisseur, et l'information de vos clients. | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | À évaluer |
| SPF absent — authentification courriel non configurée (art. 13 mesures de sécurité) | Art. 13 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| DMARC en mode surveillance (p=none) — aucune politique de rejet appliquée aux courriels non authentifiés (art. 13) | Art. 13 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| DKIM non détecté sur les sélecteurs courants — signature courriel absente ou sélecteur non standard (art. 13) | Art. 13 | Voir le rapport détaillé | À évaluer |
| 13 cookies (sur-collecte modérée) | Art. 3.3 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| CMP absente mais 6 technologies publicitaires/analytics détectées | Art. 9 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Droit d'effacement (art. 28.1) non documenté dans la politique | Art. 28.1 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| Headers de sécurité absents: HSTS, Content-Security-Policy, X-Frame-Options (art. 3.2 gouvernance technique) | Art. 3.2 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Le lieu de conservation des bases de données n'est pas documenté dans la politique. Les bases de données sont la seule composante invisible d'un scan public (messagerie, DNS et site sont observables, pas la base de données). La politique de gouvernance (art. 3.2 Loi 25) gagne à préciser où les renseignements sont conservés — et si un hébergement hors Québec existe, l'art. 17 exige sa divulgation. | Art. 3.2 | Voir le rapport détaillé | Faible |
Technologies détectées surface publique
ShopifyTawk.toGoogle FontsDoubleClick / Google Ad ManagerYouTube Embed
Informations de l'Annuaire Officiel
Ville / Territoire
Montréal
Secteur d'activité
cabinet d'avocats
Score Transparence
F — 0/100
Dernier contrôle robot
18 août 2026
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