14 Signaux Loi 25 identifiés sur la surface publique
| Signal observé | Article | Éléments relevés | Sévérité |
|---|---|---|---|
| 1 fournisseur US distinct (5 technologies: Google LLC) identifiés sur la surface publique (CDN/framework exemptés) | Art. 17 | Google Tag Manager, Google Analytics 4, Google Ads (gtag), DoubleClick / Google Ad Manager | Élevée |
| Transfert hors QC — hébergement du site : OVH EU (données: QC, siège: FR) — Données au Québec, entreprise européenne — accès extracontinental (RGPD), entente écrite requise — transfert non divulgué : la Loi 25 (art. 17) exige d'informer les personnes du transfert et de la juridiction | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| Transfert hors QC — messagerie : unknown (provider non catalogué) — Données hors Québec (FR), entreprise (?) — transfert non divulgué : la Loi 25 (art. 17) exige d'informer les personnes du transfert et de la juridiction | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Transfert hors QC — serveurs DNS : IDEP (données: FR, siège: US) — Données en Europe mais entreprise US — CLOUD Act applicable — transfert non divulgué : la Loi 25 (art. 17) exige d'informer les personnes du transfert et de la juridiction | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| EFVP non documentée dans la politique — un transfert hors Québec est détecté, la Loi 25 (art. 3.3) exige une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée avant tout transfert hors Québec | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Modérée |
| Divulgation incomplète pour OVHcloud dans la politique — la Loi 25 (art. 17) exige de documenter: le fournisseur utilisé, où sont hébergées les données, son siège social et son encadrement légal (RGPD (Europe)), et l'entente écrite conclue. Manquent: le nom du fournisseur, la localisation des données, le siège social et le RGPD (Europe), l'entente écrite conclue. | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Modérée |
| Messagerie non documentée — vérifier la localisation des serveurs (art. 17) | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| DMARC absent — politique de traitement des courriels non authentifiés manquante (art. 13) | Art. 13 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| DKIM non détecté sur les sélecteurs courants — signature courriel absente ou sélecteur non standard (art. 13) | Art. 13 | Voir le rapport détaillé | À évaluer |
| CMP absente mais 5 technologies publicitaires/analytics détectées | Art. 9 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Headers de sécurité absents: HSTS, Content-Security-Policy, X-Frame-Options, X-Content-Type-Options (art. 3.2 gouvernance technique) | Art. 3.2 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Le lieu de conservation des bases de données n'est pas documenté dans la politique. Les bases de données sont la seule composante invisible d'un scan public (messagerie, DNS et site sont observables, pas la base de données). La politique de gouvernance (art. 3.2 Loi 25) gagne à préciser où les renseignements sont conservés — et si un hébergement hors Québec existe, l'art. 17 exige sa divulgation. | Art. 3.2 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| Le droit d'accès (art. 26 Loi 25) n'est pas documenté dans la politique. | Art. 26 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| Fournisseur d'infrastructure OVH EU (siège France) — service: hébergement exploitée par Veridy. La politique ne mentionne pas le cadre européen (RGPD) applicable à ce fournisseur d'infrastructure; le documenter aide à clarifier les protections encadrant les transferts. Information sans effet sur la note. | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | À évaluer |
Technologies détectées surface publique
Google Tag ManagerGoogle Analytics 4Google Ads (gtag)DoubleClick / Google Ad ManagerGoogle AdSense
Informations de l'Annuaire Officiel
Ville / Territoire
Québec
Secteur d'activité
cabinet d'avocats
Score Transparence
F — 0/100
Dernier contrôle robot
21 septembre 2026
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