7 Signaux Loi 25 identifiés sur la surface publique
| Signal observé | Article | Éléments relevés | Sévérité |
|---|---|---|---|
| 4 sous-traitants US identifiés (CDN/framework exemptés) | Art. 17 | Google Analytics 4, Google Tag Manager, Segment, Mailchimp | Élevée |
| Transfert hors QC — dns_servers_location: Cloudflare DNS (?) | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| CMP absente mais 4 technologies publicitaires/analytics détectées | Art. 9 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Droit d'effacement (art. 28.1) non documenté dans la politique | Art. 28.1 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| Headers de sécurité absents: HSTS, Content-Security-Policy, X-Frame-Options (art. 3.2 gouvernance technique) | Art. 3.2 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Transfert hors Québec non divulgué dans la politique de confidentialité. Infrastructure détectée: . La Loi 25 (art. 17) exige que la politique mentionne explicitement les transferts hors Québec, leur finalité et les mesures de protection. | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Le droit d'accès (art. 26 Loi 25) n'est pas documenté dans la politique. | Art. 26 | Voir le rapport détaillé | Faible |
Technologies détectées surface publique
Google FontsGoogle Analytics 4Google Tag ManagerSegmentjQuery CDN
Informations de l'Annuaire Officiel
Ville / Territoire
Laval
Secteur d'activité
comptabilité
Score Transparence
C — 62/100
Dernier contrôle robot
11 août 2026
Fiche d'Observabilité Annuaire
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