9 Signaux Loi 25 identifiés sur la surface publique
| Signal observé | Article | Éléments relevés | Sévérité |
|---|---|---|---|
| 1 fournisseur US distinct (1 technologie: HubSpot) identifiés sur la surface publique (CDN/framework exemptés) | Art. 17 | HubSpot | Élevée |
| Transfert hors QC — hébergement du site : Cloudflare (CDN) (données: CA, siège: US) — Données au Canada, entreprise US (CLOUD Act) | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Transfert hors QC — messagerie : Google Workspace (données: US, siège: US) — Messagerie et entreprise aux États-Unis (risque maximal) — CLOUD Act applicable | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Critique |
| Transfert hors QC — serveurs DNS : Cloudflare DNS — Localisation des données non déterminée | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| Divulgation incomplète pour Google Workspace dans la politique — la Loi 25 (art. 17) exige de documenter: le fournisseur utilisé, où sont hébergées les données, son siège social et son encadrement légal (CLOUD Act), et l'entente écrite conclue. Manquent: le siège social et le CLOUD Act. | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Modérée |
| DMARC en mode surveillance (p=none) — aucune politique de rejet appliquée aux courriels non authentifiés (art. 13) | Art. 13 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| CMP absente mais 1 technologies publicitaires/analytics détectées | Art. 9 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Headers de sécurité absents: Content-Security-Policy (art. 3.2 gouvernance technique) | Art. 3.2 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Le lieu de conservation des bases de données n'est pas documenté dans la politique. Les bases de données sont la seule composante invisible d'un scan public (messagerie, DNS et site sont observables, pas la base de données). La politique de gouvernance (art. 3.2 Loi 25) gagne à préciser où les renseignements sont conservés — et si un hébergement hors Québec existe, l'art. 17 exige sa divulgation. | Art. 3.2 | Voir le rapport détaillé | Faible |
Technologies détectées surface publique
Sanity CMSNext.jsHubSpotCloudflare
Informations de l'Annuaire Officiel
Ville / Territoire
Québec
Secteur d'activité
développement logiciel
Score Transparence
F — 17/100
Dernier contrôle robot
21 septembre 2026
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