9 Signaux Loi 25 identifiés sur la surface publique
| Signal observé | Article | Éléments relevés | Sévérité |
|---|---|---|---|
| Transfert hors QC — hébergement du site : Hostinger (données: US, siège: LT) — Hébergement multi-régions (indices: US / LT (siège)) — le service répond avec des adresses différentes selon la zone de résolution DNS (CDN géo-distribué). Les visiteurs nord-américains peuvent toucher des serveurs US (CLOUD Act). Localisation réelle des données à confirmer avec l'hébergeur. — transfert documenté (entente écrite et cadre légal mentionnés dans la politique) | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| Transfert hors QC — messagerie : Hostinger (US/EU) (données: US, siège: LT) — transfert documenté (entente écrite et cadre légal mentionnés dans la politique) | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| Messagerie exploitée par Veridy sur VM OVHcloud (Beauharnois QC ; siège du loueur : LT, UE) : entente écrite et cadre légal (RGPD) mentionnés dans la politique. La conformité au cadre européen relève d'une évaluation juridique (Veridy ne se prononce pas). | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | À évaluer |
| EFVP non documentée dans la politique — un transfert hors Québec est détecté, la Loi 25 (art. 3.3) exige une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée avant tout transfert hors Québec | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Modérée |
| DKIM non détecté sur les sélecteurs courants — signature courriel absente ou sélecteur non standard (art. 13) | Art. 13 | Voir le rapport détaillé | À évaluer |
| Headers de sécurité absents: HSTS, X-Frame-Options, X-Content-Type-Options (art. 3.2 gouvernance technique) | Art. 3.2 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Le lieu de conservation des bases de données n'est pas documenté dans la politique. Les bases de données sont la seule composante invisible d'un scan public (messagerie, DNS et site sont observables, pas la base de données). La politique de gouvernance (art. 3.2 Loi 25) gagne à préciser où les renseignements sont conservés — et si un hébergement hors Québec existe, l'art. 17 exige sa divulgation. | Art. 3.2 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| La politique ne documente pas le mécanisme de consentement (art. 13-15 Loi 25). | Art. 13 | Voir le rapport détaillé | Modérée |
| Cadre juridique européen (RGPD) applicable au fournisseur d'infrastructure Hostinger (siège Lituanie) — service: hébergement, messagerie, serveurs DNS exploitée par Veridy. La politique cite le RGPD; la conformité à ce cadre relève d'une évaluation juridique (Veridy ne se prononce pas). | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | À évaluer |
Technologies détectées surface publique
Non documenté
Informations de l'Annuaire Officiel
Ville / Territoire
Québec
Secteur d'activité
cybersécurité
Score Transparence
C — 57/100
Dernier contrôle robot
21 septembre 2026
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