8 Signaux Loi 25 identifiés sur la surface publique
| Signal observé | Article | Éléments relevés | Sévérité |
|---|---|---|---|
| 3 fournisseurs US distincts (6 technologies: Adobe Analytics, Aws, Google LLC) identifiés sur la surface publique (CDN/framework exemptés) | Art. 17 | Google Maps, Google Maps Embed, Google Tag Manager, Google Analytics 4 | Élevée |
| Transfert hors QC — hébergement du site : Fastly (CDN) (données: CA, siège: US) — Données au Canada, entreprise US (CLOUD Act) | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Transfert hors QC — messagerie : Proofpoint (données: CA, siège: CA/US) — Serveurs mail au Canada, entreprise US (M365, Google Workspace) — CLOUD Act | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Divulgation insuffisante du transfert (art. 8 + 17): infrastructure à risque détectée (hébergement_site_web=Fastly (CDN) (profil Canada + US); messagerie_email=Proofpoint (profil Canada + US (CLOUD Act))) mais la politique de confidentialité ne précise pas les fournisseurs concernés par le transfert hors Québec, leur juridiction ni les mesures de protection (entente écrite, évaluation d'équivalence). | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Politique de confidentialité détectée (accès bloqué par protection anti-bot — contenu non lisible) | Art. 3.1 | Voir le rapport détaillé | À évaluer |
| Politique courte et finalités de collecte non explicites (< 2000 caractères) | Art. 5 | Voir le rapport détaillé | Modérée |
| CMP absente mais 3 technologies publicitaires/analytics détectées | Art. 9 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Politique courte sans mention de durée de conservation (< 5000 caractères) | Art. 11 | Voir le rapport détaillé | Faible |
Technologies détectées surface publique
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Informations de l'Annuaire Officiel
Ville / Territoire
Québec
Secteur d'activité
assurance
Score Transparence
F — 38/100
Dernier contrôle robot
21 septembre 2026
Fiche d'Observabilité Annuaire
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