14 Signaux Loi 25 identifiés sur la surface publique

Signal observé	Article	Éléments relevés	Sévérité
1 fournisseur US distinct (3 technologies: Google LLC) identifiés sur la surface publique (CDN/framework exemptés)	Art. 17	Google Tag Manager, Google Analytics 4, Google Ads (gtag)	Élevée
Transfert hors QC — hébergement du site : OVH EU (données: CA, siège: FR) — Données au Canada, entreprise européenne (RGPD) — entente écrite requise — transfert non divulgué : la Loi 25 (art. 17) exige d'informer les personnes du transfert et de la juridiction	Art. 17	Voir le rapport détaillé	Faible
Transfert hors QC — messagerie : Google Workspace (données: US, siège: US) — Messagerie et entreprise aux États-Unis (risque maximal) — CLOUD Act applicable — transfert non divulgué : la Loi 25 (art. 17) exige d'informer les personnes du transfert et de la juridiction	Art. 17	Voir le rapport détaillé	Critique
Transfert hors QC — serveurs DNS : IDEP (données: FR, siège: US) — Données en Europe mais entreprise US — CLOUD Act applicable — transfert non divulgué : la Loi 25 (art. 17) exige d'informer les personnes du transfert et de la juridiction	Art. 17	Voir le rapport détaillé	Élevée
EFVP non documentée dans la politique — un transfert hors Québec est détecté, la Loi 25 (art. 3.3) exige une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée avant tout transfert hors Québec	Art. 17	Voir le rapport détaillé	Modérée
Divulgation incomplète pour Google Workspace dans la politique — la Loi 25 (art. 17) exige de documenter: le fournisseur utilisé, où sont hébergées les données, son siège social et son encadrement légal (CLOUD Act), et l'entente écrite conclue. Manquent: le nom du fournisseur, la localisation des données, le siège social et le CLOUD Act.	Art. 17	Voir le rapport détaillé	Modérée
Divulgation incomplète pour OVHcloud dans la politique — la Loi 25 (art. 17) exige de documenter: le fournisseur utilisé, où sont hébergées les données, son siège social et son encadrement légal (RGPD (Europe)), et l'entente écrite conclue. Manquent: le nom du fournisseur, la localisation des données, le siège social et le RGPD (Europe).	Art. 17	Voir le rapport détaillé	Modérée
SPF absent — authentification courriel non configurée (art. 13 mesures de sécurité)	Art. 13	Voir le rapport détaillé	Faible
DMARC absent — politique de traitement des courriels non authentifiés manquante (art. 13)	Art. 13	Voir le rapport détaillé	Faible
DKIM non détecté sur les sélecteurs courants — signature courriel absente ou sélecteur non standard (art. 13)	Art. 13	Voir le rapport détaillé	À évaluer
CMP absente mais 3 technologies publicitaires/analytics détectées	Art. 9	Voir le rapport détaillé	Élevée
Headers de sécurité absents: HSTS, Content-Security-Policy, X-Frame-Options, X-Content-Type-Options (art. 3.2 gouvernance technique)	Art. 3.2	Voir le rapport détaillé	Élevée
Sous-traitants américains non documentés dans la politique: Google Tag Manager, Google Analytics 4, Google Ads (gtag). La Loi 25 (art. 17) exige de documenter les sous-traitants et transferts associés.	Art. 27	Voir le rapport détaillé	Modérée
Fournisseur d'infrastructure OVH EU (siège France) — service: hébergement exploitée par Veridy. La politique ne mentionne pas le cadre européen (RGPD) applicable à ce fournisseur d'infrastructure; le documenter aide à clarifier les protections encadrant les transferts. Information sans effet sur la note.	Art. 17	Voir le rapport détaillé	À évaluer

Technologies détectées surface publique

reCAPTCHAGoogle Tag ManagerGoogle Analytics 4Google Ads (gtag)Google Fonts

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21 septembre 2026

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