10 Signaux Loi 25 identifiés sur la surface publique
| Signal observé | Article | Éléments relevés | Sévérité |
|---|---|---|---|
| Transfert hors QC — hébergement du site : IONOS (données: US, siège: DE) — Hébergement avec serveurs vus aux États-Unis, entreprise européenne (RGPD) — si CDN géo-distribué, la localisation varie selon la zone de résolution; à documenter (entente écrite, art. 17) | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Transfert hors QC — messagerie : Microsoft 365 / Exchange Online (données: CA, siège: CA/US) — Serveurs mail au Canada, entreprise US (M365, Google Workspace) — CLOUD Act | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Transfert hors QC — serveurs DNS : NS1 (IBM) (données: QC, siège: US) — Données au Québec mais entreprise US (CLOUD Act applicable) | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Votre messagerie (Microsoft 365 / Exchange Online) est au Canada (hors Québec). Bien que le régime canadien soit reconnu comme équivalent, la Loi 25 (art. 17) exige : une évaluation d'équivalence documentée, une entente écrite avec votre fournisseur, et l'information de vos clients. | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | À évaluer |
| Divulgation impossible: infrastructure à risque détectée (hébergement_site_web=IONOS (profil US + Europe); messagerie_email=Microsoft 365 / Exchange Online (profil Canada + US (CLOUD Act)); dns_servers_location=NS1 (IBM) (profil QC + US)) et aucune politique de confidentialité accessible. | Art. 8 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| DMARC en mode surveillance (p=none) — aucune politique de rejet appliquée aux courriels non authentifiés (art. 13) | Art. 13 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| Politique de confidentialité introuvable sur la surface publique | Art. 3.1 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| CMP détectée (CookieYes CMP) mais granularité par finalité non vérifiable | Art. 8 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| Headers de sécurité absents: HSTS, Content-Security-Policy, X-Frame-Options, X-Content-Type-Options (art. 3.2 gouvernance technique) | Art. 3.2 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Fournisseur IONOS (siège Allemagne) — services: hébergement. La politique ne mentionne pas le cadre européen (RGPD) applicable à ce fournisseur; le documenter aide à clarifier les protections encadrant les transferts. Information sans effet sur la note. | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | À évaluer |
Technologies détectées surface publique
WordpressElementorCookieYes CMPjQuery CDN
Informations de l'Annuaire Officiel
Ville / Territoire
Sherbrooke
Secteur d'activité
comptabilité
Score Transparence
F — 14/100
Dernier contrôle robot
17 août 2026
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