8 Signaux Loi 25 identifiés sur la surface publique
| Signal observé | Article | Éléments relevés | Sévérité |
|---|---|---|---|
| 1 fournisseur US distinct (1 technologie: Framer) identifiés sur la surface publique (CDN/framework exemptés) | Art. 17 | Framer | Élevée |
| Transfert hors QC — hébergement du site : AWS (données: NL, siège: US) — Données en Europe mais entreprise US — CLOUD Act applicable — transfert non divulgué : la Loi 25 (art. 17) exige d'informer les personnes du transfert et de la juridiction | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Transfert hors QC — messagerie : Google Workspace (données: US, siège: US) — Messagerie et entreprise aux États-Unis (risque maximal) — CLOUD Act applicable | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Critique |
| Transfert hors QC — serveurs DNS : Cloudflare DNS — Localisation des données non déterminée | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| Divulgation incomplète pour Amazon Web Services (AWS) dans la politique — la Loi 25 (art. 17) exige de documenter: le fournisseur utilisé, où sont hébergées les données, son siège social et son encadrement légal (CLOUD Act), et l'entente écrite conclue. Manquent: le nom du fournisseur, le siège social et le CLOUD Act. | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Modérée |
| Divulgation incomplète pour Google Workspace dans la politique — la Loi 25 (art. 17) exige de documenter: le fournisseur utilisé, où sont hébergées les données, son siège social et son encadrement légal (CLOUD Act), et l'entente écrite conclue. Manquent: le siège social et le CLOUD Act. | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Modérée |
| Droit à la cessation de la diffusion (art. 28.1) non documenté — aucune formulation d'un droit d'effacement, de désindexation ou de cessation de diffusion n'a été repérée dans la politique | Art. 28.1 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| Headers de sécurité absents: Content-Security-Policy, X-Frame-Options (art. 3.2 gouvernance technique) | Art. 3.2 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
Technologies détectées surface publique
FramerGoogle FontsGoogle Material Icons
Informations de l'Annuaire Officiel
Ville / Territoire
Rouyn-Noranda
Secteur d'activité
assurance
Score Transparence
F — 15/100
Dernier contrôle robot
23 août 2026
Fiche d'Observabilité Annuaire
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