10 Signaux Loi 25 identifiés sur la surface publique
| Signal observé | Article | Éléments relevés | Sévérité |
|---|---|---|---|
| 2 fournisseurs US distincts (3 technologies: Google LLC, Microsoft) identifiés sur la surface publique (CDN/framework exemptés) | Art. 17 | Google Tag Manager, Google Analytics 4, Bing Ads / Microsoft Clarity | Élevée |
| Transfert hors QC — hébergement du site : Rogers (CA) (données: CA, siège: CA) — Données au Canada (hors QC) — transfert documenté requis (art. 17) | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| Transfert hors QC — messagerie : Mimecast (données: US, siège: GB/US) — Messagerie et entreprise aux États-Unis (risque maximal) — CLOUD Act applicable | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Critique |
| Transfert hors QC — serveurs DNS : unknown (données: CA/QC, siège: CA/QC) — Données et entreprise au Québec | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | À évaluer |
| Votre hébergement (Rogers (CA)) est au Canada (hors Québec). Bien que le régime canadien soit reconnu comme équivalent, la Loi 25 (art. 17) exige : une évaluation d'équivalence documentée, une entente écrite avec votre fournisseur, et l'information de vos clients. | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | À évaluer |
| Divulgation impossible: infrastructure à risque détectée (messagerie_email=Mimecast (profil US + US)) et aucune politique de confidentialité accessible. | Art. 8 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Politique de confidentialité introuvable sur la surface publique | Art. 3.1 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| 14 cookies (sur-collecte modérée) | Art. 3.3 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| CMP absente mais 3 technologies publicitaires/analytics détectées | Art. 9 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Headers de sécurité absents: Content-Security-Policy, X-Frame-Options (art. 3.2 gouvernance technique) | Art. 3.2 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
Technologies détectées surface publique
Google Tag ManagerGoogle Analytics 4Bing Ads / Microsoft ClarityCloudflarejsDelivr CDN
Informations de l'Annuaire Officiel
Ville / Territoire
Sept-Îles
Secteur d'activité
assurance
Score Transparence
F — 0/100
Dernier contrôle robot
24 août 2026
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