7 Signaux Loi 25 identifiés sur la surface publique
| Signal observé | Article | Éléments relevés | Sévérité |
|---|---|---|---|
| CMP absente mais 2 technologies publicitaires/analytics détectées | Art. 9 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| 5 sous-traitants US identifiés (CDN/framework exemptés) | Art. 17 | Google Analytics 4, Google Maps, Google Maps Embed, Google Tag Manager | Élevée |
| Transfert hors QC — hébergement_site_web: Cloudflare (CDN) (données: US, siège: US) — Données et entreprise aux États-Unis (risque maximal) | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Critique |
| Transfert hors QC — messagerie_email: Microsoft 365 / Exchange Online (données: CA, siège: CA/US) — Serveurs mail au Canada, entreprise US (M365, Google) | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Transfert hors QC — dns_servers_location: Cloudflare DNS (données: US, siège: US) — Données et entreprise aux États-Unis (risque maximal) | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Critique |
| Technologies de profilage/décision automatisées détectées mais non mentionnées dans la politique | Art. 12.1 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Headers de sécurité absents: HSTS, Content-Security-Policy, X-Frame-Options, X-Content-Type-Options (art. 3.2 gouvernance technique) | Art. 3.2 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
Technologies détectées surface publique
CloudflarereCAPTCHAGoogle Analytics 4Google MapsjQuery CDN
Informations de l'Annuaire Officiel
Ville / Territoire
Saguenay
Secteur d'activité
juridique
Score Transparence
F — 0/100
Dernier contrôle robot
7 août 2026
Fiche d'Observabilité Annuaire
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