6 Signaux Loi 25 identifiés sur la surface publique

Signal observé	Article	Éléments relevés	Sévérité
Transfert hors QC — hébergement du site : unknown (domaine propre ou provider non catalogué) (données: DK, siège: DK) — Données et entreprise en Europe — transfert extracontinental, RGPD équivalent, entente écrite requise (même prix que CA+CA)	Art. 17	Voir le rapport détaillé	Faible
Transfert hors QC — serveurs DNS : NS1 (IBM) (données: QC, siège: US) — Données au Québec mais entreprise US (CLOUD Act applicable)	Art. 17	Voir le rapport détaillé	Élevée
Divulgation impossible: infrastructure à risque détectée (hébergement_site_web=unknown (domaine propre ou provider non catalogué) (profil Europe + Europe); dns_servers_location=NS1 (IBM) (profil QC + US)) et aucune politique de confidentialité accessible.	Art. 8	Voir le rapport détaillé	Élevée
Politique de confidentialité introuvable sur la surface publique	Art. 3.1	Voir le rapport détaillé	Élevée
Headers de sécurité absents: HSTS, Content-Security-Policy, X-Frame-Options, X-Content-Type-Options (art. 3.2 gouvernance technique)	Art. 3.2	Voir le rapport détaillé	Élevée
Fournisseur unknown (domaine propre ou provider non catalogué) (siège Danemark) — services: hébergement. La politique ne mentionne pas le cadre européen (RGPD) applicable à ce fournisseur; le documenter aide à clarifier les protections encadrant les transferts. Information sans effet sur la note.	Art. 17	Voir le rapport détaillé	À évaluer

Technologies détectées surface publique

Non documenté

Informations de l'Annuaire Officiel

Ville / Territoire

Sherbrooke

Secteur d'activité

huissier de justice

Score Transparence

F — 30/100

Dernier contrôle robot

16 août 2026

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