9 Signaux Loi 25 identifiés sur la surface publique
| Signal observé | Article | Éléments relevés | Sévérité |
|---|---|---|---|
| 2 fournisseurs US distincts (2 technologies: Google LLC, Microsoft (LinkedIn)) identifiés sur la surface publique (CDN/framework exemptés) | Art. 17 | Google Tag Manager, LinkedIn Insight Tag | Élevée |
| Transfert hors QC — hébergement du site : Cloudflare (CDN) (données: unknown, siège: US) — CDN Cloudflare (CDN) — datacenter edge inconnu, siège US (CLOUD Act). Origine des données non déterminée, investigation requise. — transfert non divulgué : la Loi 25 (art. 17) exige d'informer les personnes du transfert et de la juridiction | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Modérée |
| Transfert hors QC — messagerie : Mimecast (données: US, siège: GB/US) — Messagerie et entreprise aux États-Unis (risque maximal) — CLOUD Act applicable — transfert non divulgué : la Loi 25 (art. 17) exige d'informer les personnes du transfert et de la juridiction | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Critique |
| Transfert hors QC — serveurs DNS : Azure DNS (données: GB/US, siège: US) — Données et entreprise aux États-Unis (risque maximal) — transfert non divulgué : la Loi 25 (art. 17) exige d'informer les personnes du transfert et de la juridiction | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Critique |
| EFVP non documentée dans la politique — un transfert hors Québec est détecté, la Loi 25 (art. 3.3) exige une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée avant tout transfert hors Québec | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Modérée |
| Divulgation incomplète pour Microsoft 365 / Azure dans la politique — la Loi 25 (art. 17) exige de documenter: le fournisseur utilisé, où sont hébergées les données, son siège social et son encadrement légal (CLOUD Act), et l'entente écrite conclue. Manquent: le nom du fournisseur, le siège social et le CLOUD Act. | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Modérée |
| DKIM non détecté sur les sélecteurs courants — signature courriel absente ou sélecteur non standard (art. 13) | Art. 13 | Voir le rapport détaillé | À évaluer |
| CMP présente (OneTrust CMP) et 2 traceurs publicitaires/analytics présents sur la page; notre scan a observé des requêtes et cookies de ces services émis sans interaction préalable avec la plateforme de gestion de consentement (blocage non effectif à la première visite) | Art. 9 | Voir le rapport détaillé | À évaluer |
| Droit à la cessation de la diffusion (art. 28.1) non documenté — aucune mention de l'effacement, de la suppression, de la désindexation ou de la cessation de diffusion dans la politique | Art. 28.1 | Voir le rapport détaillé | Faible |
Technologies détectées surface publique
OneTrust CMPGoogle Tag ManagerAzure CDNCloudflareFont Awesome
Informations de l'Annuaire Officiel
Ville / Territoire
Montréal
Secteur d'activité
cabinet d'avocats
Score Transparence
F — 0/100
Dernier contrôle robot
20 août 2026
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