9 Signaux Loi 25 identifiés sur la surface publique
| Signal observé | Article | Éléments relevés | Sévérité |
|---|---|---|---|
| 1 fournisseur US distinct (5 technologies: Google LLC) identifiés sur la surface publique (CDN/framework exemptés) | Art. 17 | Google Tag Manager, Google Analytics 4, Google Ads (gtag), DoubleClick / Google Ad Manager | Élevée |
| Transfert hors QC — hébergement du site : OVH EU (données: FR, siège: FR) — Données et entreprise en Europe — transfert extracontinental, RGPD équivalent, entente écrite requise (même prix que CA+CA) — transfert non divulgué : la Loi 25 (art. 17) exige d'informer les personnes du transfert et de la juridiction | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| Transfert hors QC — messagerie : Microsoft 365 / Exchange Online (données: MULTI, siège: CA/US) — Serveurs mail en Europe mais entreprise US — CLOUD Act applicable (M365 datacenter EU), freiné par le RGPD art. 48 — transfert non divulgué : la Loi 25 (art. 17) exige d'informer les personnes du transfert et de la juridiction | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| EFVP non documentée dans la politique — un transfert hors Québec est détecté, la Loi 25 (art. 3.3) exige une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée avant tout transfert hors Québec | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Modérée |
| Divulgation incomplète pour Microsoft 365 / Azure dans la politique — la Loi 25 (art. 17) exige de documenter: le fournisseur utilisé, où sont hébergées les données, son siège social et son encadrement légal (CLOUD Act), et l'entente écrite conclue. Manquent: le nom du fournisseur, la localisation des données, le siège social et le CLOUD Act. | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Modérée |
| Divulgation incomplète pour OVHcloud dans la politique — la Loi 25 (art. 17) exige de documenter: le fournisseur utilisé, où sont hébergées les données, son siège social et son encadrement légal (RGPD (Europe)), et l'entente écrite conclue. Manquent: le nom du fournisseur, la localisation des données. | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Modérée |
| CMP absente mais 5 technologies publicitaires/analytics détectées | Art. 9 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Cadre juridique européen (RGPD) applicable au fournisseur d'infrastructure Gandi (siège France) — service: serveurs DNS exploitée par Veridy. La politique cite le RGPD; la conformité à ce cadre relève d'une évaluation juridique (Veridy ne se prononce pas). | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | À évaluer |
| Cadre juridique européen (RGPD) applicable au fournisseur d'infrastructure OVH EU (siège France) — service: hébergement exploitée par Veridy. La politique cite le RGPD; la conformité à ce cadre relève d'une évaluation juridique (Veridy ne se prononce pas). | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | À évaluer |
Technologies détectées surface publique
Google Tag ManagerMatomo Analytics (self-hosted)Google Analytics 4Google Ads (gtag)DoubleClick / Google Ad Manager
Informations de l'Annuaire Officiel
Ville / Territoire
Québec
Secteur d'activité
développement logiciel
Score Transparence
F — 18/100
Dernier contrôle robot
21 septembre 2026
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