7 Signaux Loi 25 identifiés sur la surface publique
| Signal observé | Article | Éléments relevés | Sévérité |
|---|---|---|---|
| 7 sous-traitants US identifiés (CDN/framework exemptés) | Art. 17 | Wordpress, Google Tag Manager, Google Analytics 4, Google Ads (gtag) | Élevée |
| Transfert hors QC — messagerie_email: Microsoft 365 / Exchange Online (données: QC, siège: CA/US) — Serveurs mail au Québec mais entreprise US (CLOUD Act) | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Divulgation insuffisante du transfert (art. 8 + 17): infrastructure à risque détectée (messagerie_email=Microsoft 365 / Exchange Online (profil QC + US (CLOUD Act))) mais la politique de confidentialité ne mentionne pas explicitement le transfert hors Québec, sa finalité, sa juridiction ou les mesures de protection. | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| CMP absente mais 5 technologies publicitaires/analytics détectées | Art. 9 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Droit d'effacement (art. 28.1) non documenté dans la politique | Art. 28.1 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| Headers de sécurité absents: HSTS, Content-Security-Policy, X-Frame-Options, X-Content-Type-Options (art. 3.2 gouvernance technique) | Art. 3.2 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Sous-traitants américains non documentés dans la politique: Wordpress, Google Tag Manager, Google Analytics 4, Google Ads (gtag), YouTube Embed. L'art. 27 Loi 25 exige que la politique identifie les tiers ayant accès aux données. | Art. 27 | Voir le rapport détaillé | Modérée |
Technologies détectées surface publique
WordpressGoogle Tag ManagerGoogle Analytics 4reCAPTCHAjQuery CDN
Informations de l'Annuaire Officiel
Ville / Territoire
Boucherville
Secteur d'activité
cabinet d'avocats
Score Transparence
D — 51/100
Dernier contrôle robot
9 août 2026
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