16 Signaux Loi 25 identifiés sur la surface publique

Signal observé	Article	Éléments relevés	Sévérité
3 fournisseurs US distincts (6 technologies: Google LLC, Meta Platforms, tawk.to) identifiés sur la surface publique (CDN/framework exemptés)	Art. 17	Tawk.to, Google Analytics 4, Google Tag Manager, Meta Pixel	Élevée
1 chatbot(s)/IA non-souverain détecté(s) — données personnelles envoyées vers IA étrangère (Tawk.to). CLOUD Act / National Intelligence Law.	Art. 17	Tawk.to	Élevée
Transfert hors QC — hébergement du site : GloboTech (données: CA, siège: CA) — Données au Canada (hors QC) — transfert documenté requis (art. 17) — transfert non divulgué : la Loi 25 (art. 17) exige d'informer les personnes du transfert et de la juridiction	Art. 17	Voir le rapport détaillé	Faible
Transfert hors QC — messagerie : GoDaddy Email / Secureserver (US) (données: US, siège: US) — Messagerie et entreprise aux États-Unis (risque maximal) — CLOUD Act applicable — transfert non divulgué : la Loi 25 (art. 17) exige d'informer les personnes du transfert et de la juridiction	Art. 17	Voir le rapport détaillé	Critique
Transfert hors QC — serveurs DNS : GoDaddy (données: US, siège: US) — Données et entreprise aux États-Unis (risque maximal) — transfert non divulgué : la Loi 25 (art. 17) exige d'informer les personnes du transfert et de la juridiction	Art. 17	Voir le rapport détaillé	Critique
EFVP non documentée dans la politique — un transfert hors Québec est détecté, la Loi 25 (art. 3.3) exige une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée avant tout transfert hors Québec	Art. 17	Voir le rapport détaillé	Modérée
Votre hébergement (GloboTech) est au Canada (hors Québec). Bien que le régime canadien soit reconnu comme équivalent, la Loi 25 (art. 17) exige : une évaluation d'équivalence documentée, une entente écrite avec votre fournisseur, et l'information de vos clients.	Art. 17	Voir le rapport détaillé	À évaluer
SPF absent — authentification courriel non configurée (art. 13 mesures de sécurité)	Art. 13	Voir le rapport détaillé	Faible
DMARC absent — politique de traitement des courriels non authentifiés manquante (art. 13)	Art. 13	Voir le rapport détaillé	Faible
DKIM non détecté sur les sélecteurs courants — signature courriel absente ou sélecteur non standard (art. 13)	Art. 13	Voir le rapport détaillé	À évaluer
12 cookies (sur-collecte modérée)	Art. 3.3	Voir le rapport détaillé	Élevée
CMP absente mais 6 technologies publicitaires/analytics détectées	Art. 9	Voir le rapport détaillé	Élevée
Droit à la cessation de la diffusion (art. 28.1) non documenté — aucune formulation d'un droit d'effacement, de désindexation ou de cessation de diffusion n'a été repérée dans la politique	Art. 28.1	Voir le rapport détaillé	Faible
Headers de sécurité absents: HSTS, Content-Security-Policy, X-Frame-Options, X-Content-Type-Options (art. 3.2 gouvernance technique)	Art. 3.2	Voir le rapport détaillé	Élevée
Le lieu de conservation des bases de données n'est pas documenté dans la politique. Les bases de données sont la seule composante invisible d'un scan public (messagerie, DNS et site sont observables, pas la base de données). La politique de gouvernance (art. 3.2 Loi 25) gagne à préciser où les renseignements sont conservés — et si un hébergement hors Québec existe, l'art. 17 exige sa divulgation.	Art. 3.2	Voir le rapport détaillé	Faible
Le droit d'accès (art. 26 Loi 25) n'est pas documenté dans la politique.	Art. 26	Voir le rapport détaillé	Faible

Technologies détectées surface publique

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23 août 2026

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