10 Signaux Loi 25 identifiés sur la surface publique
| Signal observé | Article | Éléments relevés | Sévérité |
|---|---|---|---|
| 2 sous-traitants US identifiés (CDN/framework exemptés) | Art. 17 | Google Analytics 4, Google Tag Manager | Élevée |
| Transfert hors QC — hébergement du site : WHC / Hébergement Québec (données: CA, siège: CA) — Données au Canada (hors QC) — transfert documenté requis (art. 17) | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| Transfert hors QC — messagerie : Google Workspace (données: US, siège: US) — Messagerie et entreprise aux États-Unis — Google Workspace / M365 US (risque maximal) | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Critique |
| Transfert hors QC — serveurs DNS : Google Domains / Squarespace Domains (données: US, siège: US) — Données et entreprise aux États-Unis (risque maximal) | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Critique |
| Votre hébergement (WHC / Hébergement Québec) est au Canada (hors Québec). Bien que le régime canadien soit reconnu comme équivalent, la Loi 25 (art. 17) exige : une évaluation d'équivalence documentée, une entente écrite avec votre fournisseur, et l'information de vos clients. | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | À évaluer |
| Divulgation impossible: infrastructure à risque détectée (messagerie_email=Google Workspace (profil US + US); dns_servers_location=Google Domains / Squarespace Domains (profil US + US)) et aucune politique de confidentialité accessible. | Art. 8 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Domaine expire dans 24 jours — risque interruption service | Art. 13 | Voir le rapport détaillé | Modérée |
| Politique de confidentialité introuvable sur la surface publique | Art. 3.1 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| CMP absente mais 2 technologies publicitaires/analytics détectées | Art. 9 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Headers de sécurité absents: Content-Security-Policy, X-Content-Type-Options (art. 3.2 gouvernance technique) | Art. 3.2 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
Technologies détectées surface publique
Google Analytics 4Google FontsGoogle Tag ManagerjsDelivr CDNFont Awesome
Informations de l'Annuaire Officiel
Ville / Territoire
Victoriaville
Secteur d'activité
comptabilité
Score Transparence
F — 0/100
Dernier contrôle robot
16 août 2026
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