11 Signaux Loi 25 identifiés sur la surface publique
| Signal observé | Article | Éléments relevés | Sévérité |
|---|---|---|---|
| 5 sous-traitants US identifiés (CDN/framework exemptés) | Art. 17 | Wordpress, Google Tag Manager, Google Analytics 4, Segment | Élevée |
| Transfert hors QC — hébergement_site_web: Devicom (CA) (données: CA, siège: CA) | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Transfert hors QC — messagerie_email: Google Workspace (données: US, siège: US) — Messagerie et entreprise aux États-Unis (risque maximal) | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Critique |
| Transfert hors QC — dns_servers_location: GoDaddy (données: US, siège: US) — Données et entreprise aux États-Unis (risque maximal) | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Critique |
| Votre hébergement (Devicom (CA)) est au Canada (hors Québec). Bien que le régime canadien soit reconnu comme équivalent, la Loi 25 (art. 17) exige : une évaluation d'équivalence documentée, une entente écrite avec votre fournisseur, et l'information de vos clients. | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | À évaluer |
| Divulgation insuffisante du transfert (art. 8 + 17): infrastructure à risque détectée (messagerie_email=Google Workspace (profil US + US); dns_servers_location=GoDaddy (profil US + US)) mais la politique de confidentialité ne mentionne pas explicitement le transfert hors Québec, sa finalité, sa juridiction ou les mesures de protection. | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Domaine expire dans 1 jours — risque interruption service | Art. 13 | Voir le rapport détaillé | Modérée |
| Politique de confidentialité démesurée (1,020,993 caractères) — rights obscured by volume (art. 5 finalité et proportionnalité) | Art. 5 | Voir le rapport détaillé | Modérée |
| CMP absente mais 4 technologies publicitaires/analytics détectées | Art. 9 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Droit d'effacement (art. 28.1) non documenté dans la politique | Art. 28.1 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| Headers de sécurité absents: Content-Security-Policy (art. 3.2 gouvernance technique) | Art. 3.2 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
Technologies détectées surface publique
WordpressGoogle Tag ManagerGoogle Analytics 4Google FontsSegment
Informations de l'Annuaire Officiel
Ville / Territoire
Alma
Secteur d'activité
logistique
Score Transparence
F — 0/100
Dernier contrôle robot
9 août 2026
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