5 Signaux Loi 25 identifiés sur la surface publique
| Signal observé | Article | Éléments relevés | Sévérité |
|---|---|---|---|
| Transfert hors QC — hébergement_site_web: Hetzner (données: DE, siège: DE) — Données hors Québec (DE), entreprise (DE) | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Transfert hors QC — dns_servers_location: unknown (données: DE/FI, siège: DE/FI) — Données hors Québec (DE/FI), entreprise (DE/FI) | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Messagerie non documentée — vérifier la localisation des serveurs (art. 17) | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Headers de sécurité absents: HSTS, X-Frame-Options, X-Content-Type-Options (art. 3.2 gouvernance technique) | Art. 3.2 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Droit d'effacement (art. 28.1) non documenté dans la politique | Art. 28.1 | Voir le rapport détaillé | Faible |
Technologies détectées surface publique
Non documenté
Informations de l'Annuaire Officiel
Ville / Territoire
Québec
Secteur d'activité
notaire
Score Transparence
F — 37/100
Dernier contrôle robot
8 août 2026
Fiche d'Observabilité Annuaire
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