6 Signaux Loi 25 identifiés sur la surface publique
| Signal observé | Article | Éléments relevés | Sévérité |
|---|---|---|---|
| Transfert hors QC — hébergement du site : Cloudflare (CDN) (données: CA, siège: US) — Données au Canada, entreprise US (CLOUD Act) — transfert non divulgué : la Loi 25 (art. 17) exige d'informer les personnes du transfert et de la juridiction | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Transfert hors QC — serveurs DNS : Cloudflare DNS — Localisation des données non déterminée — transfert non divulgué : la Loi 25 (art. 17) exige d'informer les personnes du transfert et de la juridiction | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| CMP détectée (Bannière de consentement native (plateforme site)) mais granularité par finalité non vérifiable | Art. 8 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| Droit à la cessation de la diffusion (art. 28.1) non documenté — aucune formulation d'un droit d'effacement, de désindexation ou de cessation de diffusion n'a été repérée dans la politique | Art. 28.1 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| Headers de sécurité absents: Content-Security-Policy, X-Frame-Options, X-Content-Type-Options (art. 3.2 gouvernance technique) | Art. 3.2 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| La politique ne documente pas le mécanisme de consentement (art. 13-15 Loi 25). | Art. 13 | Voir le rapport détaillé | Modérée |
Technologies détectées surface publique
WordpressAstral InternetCloudflare
Informations de l'Annuaire Officiel
Ville / Territoire
Québec
Secteur d'activité
entreprise technologique
Score Transparence
A — 83/100
Dernier contrôle robot
21 septembre 2026
Fiche d'Observabilité Annuaire
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