15 Signaux Loi 25 identifiés sur la surface publique
| Signal observé | Article | Éléments relevés | Sévérité |
|---|---|---|---|
| 3 fournisseurs US distincts (7 technologies: Google LLC, Meta Platforms, Microsoft) identifiés sur la surface publique (CDN/framework exemptés) | Art. 17 | Google Tag Manager, Bing Ads / Microsoft Clarity, Google Analytics 4, DoubleClick / Google Ad Manager | Élevée |
| Transfert hors QC — hébergement du site : unknown (domaine propre ou provider non catalogué) (données: QC, siège: CA) — Données au Québec, entreprise canadienne — régime équivalent; obligations art. 17 si accès hors Québec (entente écrite à documenter) — transfert non divulgué : la Loi 25 (art. 17) exige d'informer les personnes du transfert et de la juridiction | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| Transfert hors QC — messagerie : Microsoft 365 / Exchange Online (données: CA, siège: CA/US) — Serveurs mail au Canada, entreprise US (M365, Google Workspace) — CLOUD Act — transfert non divulgué : la Loi 25 (art. 17) exige d'informer les personnes du transfert et de la juridiction | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Transfert hors QC — serveurs DNS : EasyDNS (données: CA, siège: CA) — Données au Canada (hors QC) — transfert documenté requis (art. 17) — transfert non divulgué : la Loi 25 (art. 17) exige d'informer les personnes du transfert et de la juridiction | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| EFVP non documentée dans la politique — un transfert hors Québec est détecté, la Loi 25 (art. 3.3) exige une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée avant tout transfert hors Québec | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Modérée |
| Divulgation incomplète pour Microsoft 365 / Azure dans la politique — la Loi 25 (art. 17) exige de documenter: le fournisseur utilisé, où sont hébergées les données, son siège social et son encadrement légal (CLOUD Act), et l'entente écrite conclue. Manquent: le nom du fournisseur, le siège social et le CLOUD Act, l'entente écrite conclue. | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Modérée |
| Vos serveurs DNS (EasyDNS) sont au Canada (hors Québec). Bien que le régime canadien soit reconnu comme équivalent, la Loi 25 (art. 17) exige : une évaluation d'équivalence documentée, une entente écrite avec votre fournisseur, et l'information de vos clients. | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | À évaluer |
| DMARC en mode surveillance (p=none) — aucune politique de rejet appliquée aux courriels non authentifiés (art. 13) | Art. 13 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| DKIM non détecté sur les sélecteurs courants — signature courriel absente ou sélecteur non standard (art. 13) | Art. 13 | Voir le rapport détaillé | À évaluer |
| 20 cookies (sur-collecte modérée) | Art. 3.3 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| CMP détectée (Complianz) mais granularité par finalité non vérifiable | Art. 8 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| CMP présente (Complianz) et 7 traceurs publicitaires/analytics présents sur la page; notre scan a observé des requêtes et cookies de ces services émis sans interaction préalable avec la plateforme de gestion de consentement (blocage non effectif à la première visite) | Art. 9 | Voir le rapport détaillé | À évaluer |
| Droit à la cessation de la diffusion (art. 28.1) non documenté — aucune formulation d'un droit d'effacement, de désindexation ou de cessation de diffusion n'a été repérée dans la politique | Art. 28.1 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| Headers de sécurité absents: HSTS, Content-Security-Policy, X-Content-Type-Options (art. 3.2 gouvernance technique) | Art. 3.2 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| La politique ne documente pas les règles de gouvernance (conservation, destruction des données). L'art. 3.2 Loi 25 exige des politiques documentées. | Art. 3.2 | Voir le rapport détaillé | Modérée |
Technologies détectées surface publique
WordpressElementorGoogle Tag ManagerBing Ads / Microsoft ClarityGoogle Analytics 4
Informations de l'Annuaire Officiel
Ville / Territoire
Saint-Jérôme
Secteur d'activité
assurance
Score Transparence
F — 33/100
Dernier contrôle robot
23 août 2026
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