9 Signaux Loi 25 identifiés sur la surface publique
| Signal observé | Article | Éléments relevés | Sévérité |
|---|---|---|---|
| 2 fournisseurs US distincts (3 technologies: Cal.Com, Google LLC) identifiés sur la surface publique (CDN/framework exemptés) | Art. 17 | Google Analytics 4, Google Tag Manager, Cal.com | Élevée |
| Transfert hors QC — hébergement du site : Cloudflare (CDN) (données: CA, siège: US) — Données au Canada, entreprise US (CLOUD Act) — transfert non divulgué : la Loi 25 (art. 17) exige d'informer les personnes du transfert et de la juridiction | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Transfert hors QC — messagerie : Microsoft 365 / Exchange Online (données: CA, siège: CA/US) — Serveurs mail au Canada, entreprise US (M365, Google Workspace) — CLOUD Act — transfert non divulgué : la Loi 25 (art. 17) exige d'informer les personnes du transfert et de la juridiction | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Transfert hors QC — serveurs DNS : Cloudflare DNS — Localisation des données non déterminée — transfert non divulgué : la Loi 25 (art. 17) exige d'informer les personnes du transfert et de la juridiction | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| EFVP non documentée dans la politique — un transfert hors Québec est détecté, la Loi 25 (art. 3.3) exige une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée avant tout transfert hors Québec | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Modérée |
| Divulgation incomplète pour Microsoft 365 / Azure dans la politique — la Loi 25 (art. 17) exige de documenter: le fournisseur utilisé, où sont hébergées les données, son siège social et son encadrement légal (CLOUD Act), et l'entente écrite conclue. Manquent: le nom du fournisseur, la localisation des données, le siège social et le CLOUD Act, l'entente écrite conclue. | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Modérée |
| Politique de confidentialité très courte (0 caractères) | Art. 3.1 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Politique courte et finalités de collecte non explicites (< 2000 caractères) | Art. 5 | Voir le rapport détaillé | Modérée |
| Politique courte sans mention de durée de conservation (< 5000 caractères) | Art. 11 | Voir le rapport détaillé | Faible |
Technologies détectées surface publique
CloudflareCookiebot CMPGoogle Analytics 4Google Tag ManagerAmazon CloudFront
Informations de l'Annuaire Officiel
Ville / Territoire
Saguenay
Secteur d'activité
comptabilité
Score Transparence
F — 21/100
Dernier contrôle robot
21 septembre 2026
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