14 Signaux Loi 25 identifiés sur la surface publique
| Signal observé | Article | Éléments relevés | Sévérité |
|---|---|---|---|
| 8 sous-traitants US identifiés (CDN/framework exemptés) | Art. 17 | Wordpress, Contact Form 7, Google Tag Manager, DoubleClick / Google Ad Manager | Élevée |
| Transfert hors QC — messagerie_email: Microsoft 365 / Exchange Online (données: CA, siège: CA/US) — Serveurs mail au Canada, entreprise US (M365, Google) | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Transfert hors QC — dns_servers_location: unknown (données: CA/DE/FR, siège: CA/DE/FR) | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Votre hébergement (OVH EU) est au Canada (hors Québec). Bien que le régime canadien soit reconnu comme équivalent, la Loi 25 (art. 17) exige : une évaluation d'équivalence documentée, une entente écrite avec votre fournisseur, et l'information de vos clients. | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | À évaluer |
| Votre messagerie (Microsoft 365 / Exchange Online) est au Canada (hors Québec). Bien que le régime canadien soit reconnu comme équivalent, la Loi 25 (art. 17) exige : une évaluation d'équivalence documentée, une entente écrite avec votre fournisseur, et l'information de vos clients. | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | À évaluer |
| Divulgation insuffisante du transfert (art. 8 + 17): infrastructure à risque détectée (messagerie_email=Microsoft 365 / Exchange Online (profil Canada + US (CLOUD Act))) mais la politique de confidentialité ne mentionne pas explicitement le transfert hors Québec, sa finalité, sa juridiction ou les mesures de protection. | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| CMP détectée (Complianz) mais granularité par finalité non vérifiable | Art. 8 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| CMP présente mais 5 scripts tiers chargés potentiellement avant consentement | Art. 9 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Politique courte sans mention de durée de conservation (< 5000 caractères) | Art. 11 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| Droit d'effacement (art. 28.1) non documenté dans la politique | Art. 28.1 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| Headers de sécurité absents: HSTS, Content-Security-Policy, X-Frame-Options, X-Content-Type-Options (art. 3.2 gouvernance technique) | Art. 3.2 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| La politique ne documente pas les règles de gouvernance (conservation, destruction des données). L'art. 3.2 Loi 25 exige des politiques documentées. | Art. 3.2 | Voir le rapport détaillé | Modérée |
| La politique ne documente pas la finalité de la collecte (art. 7 Loi 25). Les fins doivent être claires et spécifiques. | Art. 7 | Voir le rapport détaillé | Modérée |
| Le droit d'accès (art. 26 Loi 25) n'est pas documenté dans la politique. | Art. 26 | Voir le rapport détaillé | Faible |
Technologies détectées surface publique
WordpressElementorContact Form 7Google Tag ManagerreCAPTCHA
Informations de l'Annuaire Officiel
Ville / Territoire
Saguenay
Secteur d'activité
comptabilité
Score Transparence
F — 29/100
Dernier contrôle robot
9 août 2026
Fiche d'Observabilité Annuaire
Observations recueillies automatiquement sur la surface publique de l'établissement. Vous représentez cet établissement et souhaitez actualiser la fiche ?
Vous avez apporté des changements à votre site ? Demandez un nouveau scan pour actualiser les observations.