9 Signaux Loi 25 identifiés sur la surface publique
| Signal observé | Article | Éléments relevés | Sévérité |
|---|---|---|---|
| 8 sous-traitants US identifiés (CDN/framework exemptés) | Art. 17 | Google Maps, Google Maps Embed, Google Analytics 4, Segment | Élevée |
| Transfert hors QC — hébergement_site_web: Fastly (CDN) (données: NL, siège: US) — Données hors Québec (NL), entreprise (US) | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Transfert hors QC — messagerie_email: Microsoft 365 / Exchange Online (données: CA, siège: CA/US) — Serveurs mail au Canada, entreprise US (M365, Google) | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Transfert hors QC — dns_servers_location: unknown (données: AT/DE, siège: AT/DE) — Données hors Québec (AT/DE), entreprise (AT/DE) | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Votre messagerie (Microsoft 365 / Exchange Online) est au Canada (hors Québec). Bien que le régime canadien soit reconnu comme équivalent, la Loi 25 (art. 17) exige : une évaluation d'équivalence documentée, une entente écrite avec votre fournisseur, et l'information de vos clients. | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | À évaluer |
| Divulgation insuffisante du transfert (art. 8 + 17): infrastructure à risque détectée (hébergement_site_web=Fastly (CDN) (profil Hors QC); messagerie_email=Microsoft 365 / Exchange Online (profil Canada + US (CLOUD Act)); dns_servers_location=unknown (profil Hors QC)) mais la politique de confidentialité ne mentionne pas explicitement le transfert hors Québec, sa finalité, sa juridiction ou les mesures de protection. | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| CMP présente mais 4 scripts tiers chargés potentiellement avant consentement | Art. 9 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Droit d'effacement (art. 28.1) non documenté dans la politique | Art. 28.1 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| Le droit d'accès (art. 26 Loi 25) n'est pas documenté dans la politique. | Art. 26 | Voir le rapport détaillé | Faible |
Technologies détectées surface publique
Next.jsOneTrust CMPGoogle MapsGoogle Maps EmbedGoogle Analytics 4
Informations de l'Annuaire Officiel
Ville / Territoire
Saguenay
Secteur d'activité
ressources humaines
Score Transparence
D — 43/100
Dernier contrôle robot
9 août 2026
Fiche d'Observabilité Annuaire
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