7 Signaux Loi 25 identifiés sur la surface publique
| Signal observé | Article | Éléments relevés | Sévérité |
|---|---|---|---|
| 5 sous-traitants US identifiés (CDN/framework exemptés) | Art. 17 | Wordpress, Contact Form 7, Google Tag Manager, DoubleClick / Google Ad Manager | Élevée |
| Transfert hors QC — hébergement_site_web: OVH EU (données: FR, siège: FR) — Données hors Québec (FR), entreprise (FR) | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Divulgation insuffisante du transfert (art. 8 + 17): infrastructure à risque détectée (hébergement_site_web=OVH EU (profil Hors QC)) mais la politique de confidentialité ne mentionne pas explicitement le transfert hors Québec, sa finalité, sa juridiction ou les mesures de protection. | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| CMP absente mais 4 technologies publicitaires/analytics détectées | Art. 9 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Droit d'effacement (art. 28.1) non documenté dans la politique | Art. 28.1 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| Headers de sécurité absents: HSTS, X-Frame-Options (art. 3.2 gouvernance technique) | Art. 3.2 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Le droit d'accès (art. 26 Loi 25) n'est pas documenté dans la politique. | Art. 26 | Voir le rapport détaillé | Faible |
Technologies détectées surface publique
CloudflareWordpressGoogle FontsjQuery CDNContact Form 7
Informations de l'Annuaire Officiel
Ville / Territoire
Terrebonne
Secteur d'activité
comptabilité
Score Transparence
C — 63/100
Dernier contrôle robot
9 août 2026
Fiche d'Observabilité Annuaire
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